Conditions Générales de Vente

Article 1 - Généralités

Les Conditions Générales ont pour objet d’informer de manière transparente le consommateur sur : les conditions d’exécution de la prestation, le prix de la prestation, les offres de réduction, les modalités de paiement, les délais de la prestation, les accords de coopération commerciale, afin de le préserver contre toutes pratiques discriminatoires ou abus dont il pourrait être l’objet.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les relations entre GABON MECA et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (clients) passant exclusivement commande de marchandises sur le site www.gabonmeca.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins GABON MECA.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente dûment approuvées par la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation s’appliquent à tous les clients, professionnels, non professionnels ou consommateurs, de GABON MECA dans le cadre exclusif de ses activités de vente en ligne.

Article 3 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait, pour tout client professionnel, de passer commande de marchandises en ligne, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de GABON MECA.

Le fait, pour tout client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises en ligne, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

Article 4 - Période de validité

Les Conditions Générales de Vente objet de la présente Décision doivent rester effectives durant la période de validité du présent document.

Toutefois, GABON MECA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 5 - Refus de la Prestation

GABON MECA ne doit en aucun cas refuser de traiter une commande d’un Client qui lui présente normalement les garanties de règlement.

Article 6 - Définitions

6.1 - Achat : désigne le service permettant de passer via l’Interface, la Commande des marchandises d’un Panier en vue de la conclusion d’une vente soumises aux présentes Conditions Générales et conclue entre le client et GABON MECA.

6.2 - Commande : désigne l’action par laquelle le client confirme sa demande d’Achat par le biais de l’Interface.

6.3 - C.S.S : désigne la contribution spéciale de solidarité reversée à la Caisse Nationale d’Assurance et de Garantie Sociale en vue d’aider les personnes identifiées comme économiquement faibles. Son montant est déterminé selon le barème de 1% du montant hors taxe du produit commandé.

6.4 - Interface : désigne la plateforme en ligne fournie par la société GABON MECA à l’adresse suivante www.gabonmeca.com permettant de sélectionner un Panier et de l’envoyer au Magasin qui, sous réserve de la disponibilité des marchandises concernées, en fera un usage conforme à votre Commande dans le respect des présentes Conditions Générales.

6.5 - Magasin : désigne, parmi les magasins de GABON MECA listés à l’adresse suivante, www.gabonmeca.com/nos-magasins, celui que le client a sélectionné sur l’Interface. Le nom et l’adresse exacte du Magasin que le client sélectionne pour les besoins de ses Achats en ligne sont mentionnés sur les pages du site et confirmé au client par courrier électronique en cas d’achat ou de réservation effective.

6.6 - Panier : désigne la liste des marchandises que le client sélectionne par le biais de l’Interface en vue d’un Achat et dont le récapitulatif lui est adressé dans le courriel de confirmation suivant sa Commande.

Article 7 - Etapes pour la validation des achats

7.1 - La prise en compte d’une Commande suppose que le client réalise sur l’Interface chacune des étapes suivantes :

• Identification ou création d’un compte client dans l’hypothèse d’une première Commande
• Sélection d’un Magasin
• Sélection des marchandises de son Panier
• Saisie des informations relatives à son identité et à l’adresse de facturation
• Saisie de l’adresse de livraison, si le client choisit d’être livré lorsque cette option est disponible. Si le client choisit de retirer en magasin, il doit également sélectionner la date désirée pour le retrait de sa Commande. L’adresse de retrait est celle du Magasin qu’il a sélectionné.
• Sélection du mode de paiement (au choix selon les options disponibles, paiement en ligne, paiement au retrait)
• Vérification de la Commande et éventuelles modifications du Panier et des options sélectionnées (la possibilité de modifier sa Commande est laissée jusqu’à sa validation définitive)
• Validation de la Commande et acceptation des présentes Conditions Générales de vente en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet
• Le cas échéant, saisie des coordonnées de sa carte bancaire ou de son compte Airtel Monnaie dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne.

7.2 - Après validation de la Commande, sera adressée sans délai, une confirmation de Commande à l’adresse e-mail que le client aura renseignée, récapitulant les informations de sa Commande et des Conditions Générales de vente.

7.3 - GABON MECA ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou d’absence de délivrance effective de l’e-mail de confirmation dû à l’indication d’une mauvaise adresse ou d’un dysfonctionnement de la boite de messagerie du client. Le client doit s’assurer que cette adresse fonctionne et que sa messagerie est conçue pour lui permettre de conserver l’e-mail de confirmation sur support durable.

7.4 - Toute Commande finalisée selon les étapes décrites aux paragraphes 7.1 et 7.2 ci-dessus a un caractère ferme et définitif et entraine une obligation de payer, sans préjudice de son droit éventuel de rétractation conformément à l’article 15 ci-après.

7.5 - Toutes modifications ultérieures de la Commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de GABON MECA.

Article 8 - Description des marchandises

8.1 - L’utilisation des marques citées sur l’Interface est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

8.2 - Lorsque le client sélectionne un produit afin de l’inclure dans un Panier, il peut avoir accès à trois informations : descriptif du produit, fiche technique et avis des consommateurs.

8.3 - Les photographies accompagnant la description des marchandises sont fournies à titre illustratif et indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Il se peut que le visuel des marchandises commandées diffère quelque peu de celui publié sur l’Interface.

Article 9 - Prix et facturation

9.1 - Tant que le client n’a pas sélectionner un Magasin aux fins de consulter les offres effectivement proposées par ce dernier, les prix et informations mentionnés sur l’Interface sont donnés à titre indicatif (pour Libreville) à la date de la dernière mise à jour du site et ne sont pas contractuels. Ces prix indicatifs sont susceptibles d’évoluer périodiquement ou à l’occasion de modifications opérées par nos fournisseurs.

9.2 - Les prix affichés après la sélection du Magasin sont susceptibles d’être différents des prix indicatifs visés à l’article 4.1 notamment en raison du lieu géographique du Magasin.

9.3 - Les prix de vente des marchandises sont affichés en franc CFA en hors taxe (HT) et en toutes taxes comprises (TTC) mais hors frais éventuels de port et de livraison.

9.4 - Les prix facturés sont ceux affichés sur l’Interface au moment de la validation de la Commande par le client.

9.5 - Les marchandises demeurent la propriété de GABON MECA jusqu'au complet paiement du prix. Nous rappelons qu’au moment où le client prend possession physiquement des marchandises commandées, les risques de perte ou d’endommagement des marchandises lui sont transférés.

Article 10 - Disponibilité des marchandises

10.1 - L’offre de marchandises est valable tant qu’elle est visible on l’Interface et dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des marchandises est indiquée sur l’Interface par la mention « Disponible ».

10.2 - Le client reconnait qu’entre la confirmation de sa réservation et le traitement de celle-ci par le Magasin, un ou plusieurs marchandises du Panier peuvent venir à ne plus être disponibles. De même, le client reconnait que le Magasin puisse ne pas avoir été livré pour des raisons indépendantes de sa volonté.

10.3 - En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la Commande en cours, GABON MECA informera le client de l’indisponibilité, en utilisant l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone qu’il a fourni lors de sa Commande et ce, dans les meilleurs délais et si possible avant qu’il ne se déplace. Dans ce cas le client pourra annuler sa Commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à GABON MECA, dans les 14 jours suivants l’annulation de sa Commande.

10.4 - Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible, GABON MECA s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer au client l’Achat d’un article alternatif sous réserve de son accord exprès.

Article 11 - Livraison et retrait des marchandises

11.1 - La livraison est un service dédié uniquement aux Professionnels

11.2 - Si le client est un Professionnel et qu’il a choisi d’être livré, lorsque l’option est disponible, GABON MECA s’engage à lui adresser les marchandises achetées sans délai injustifié de façon à ce qu’il soit livré au plus tard dans un délai de 72 heures

11.3 - Le coût de transport sera indiqué au client avant qu’il ne valide sa Commande.

11.4 - Les livraisons ne peuvent être effectuées que dans les communes dans lesquelles un Magasin GABON MECA est implanté et qui sont listés à l’adresse suivante, www.gabonmeca.com/nos-magasins (sauf accord négocié avec GABON MECA).

11.5 - Les marchandises sont livrées à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de Commande.

11.6 - Si le client choisit un retrait en Magasin, il devra effectuer ce retrait à l’adresse du Magasin telle que reproduite dans le courriel de confirmation consécutif à sa réservation. Il ne pourra effectivement prendre possession et emporter les marchandises de son Panier qu’après avoir accompli les formalités suivantes : (i) Se présenter à la caisse dédiée à l’opération, (ii) Présenter l’e-mail de confirmation consécutif à son Achat ou indiquer les informations y figurant (en particulier son numéro de commande), (iii) Procéder au paiement du prix convenu ou, si le paiement a déjà été effectué en ligne, en présenter le justificatif.

Le cas échéant GABON MECA se réserve la possibilité de lui demander un justificatif d’identité avant de lui remettre les marchandises. Les marchandises commandées seront rassemblées et tenus à la disposition du client dans le Magasin concerné à compter d’un délai indicatif de 24 heures.

Les marchandises préparées par le Magasin restent tenues à la disposition du client pendant un délai de 8 jours ouvrés et uniquement pendant les heures et jours d’ouverture du Magasin concerné, à propos desquels le client est tenu de se renseigner. Au-delà de ce délai, les marchandises sont remises en rayon et la vente est annulée.

Si le client a déjà payé en ligne, GABON MECA se réserve la possibilité de déduire de la somme à rembourser une pénalité forfaitaire équivalente à 25% du prix (pour couvrir les frais de mise à disposition des marchandises, de remise en rayon, ainsi que les frais administratifs), sauf à justifier que son retard est dû à la force majeure ou à une raison légitime exclusive de toute mauvaise foi. Dans tous les cas, son droit au remboursement sera prescrit dans un délai de 1 (un) an. Le client accepte expressément que le remboursement s’effectue prioritairement sous la forme d’un crédit sur la carte bancaire ou Airtel Monnaie ayant été utilisée pour procéder au paiement en ligne.

11.7 - Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les marchandises au moment de la livraison ou du retrait et d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé.

11.8 - Nous invitons le client également à consulter régulièrement son suivi de commande, accessible dans sa page Mon Compte, et à Contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Article 12 - Modalités de paiement

12.1 - Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de GABON MECA, virement, espèces, carte bancaire ou Airtel Monney. Toutefois, GABON MECA se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de commande ou à réception de facture, en fonction de la nature ou du montant de la Commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

12.2 - En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

12.3 - Sauf accord préalable et exprès de GABON MECA pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement qui est imputable au client entraîne, après mise en demeure, dès le premier jour de retard, et jusqu’au complet paiement, une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale au jour de l’exigibilité des sommes en cause. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif du prix. Le défaut de paiement d’une seule échéance de sa dette rendra exigible de plein droit, si bon semble à GABON MECA, l’ensemble des factures émises et non réglées quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues. De plus le défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse et la suspension immédiate de toute livraison nouvelle ou ancienne restant encore à livrer.

Article 13 - Réserve de propriété

13.1 - Du commun accord des parties, les marchandises livrées demeurent la propriété de GABON MECA jusqu’au complet paiement de leur prix.

13.2 - En cas de revendication des marchandises pour non-paiement partiel ou total, les marchandises en stock sont réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées et GABON MECA pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées.

13.3 - En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs échéances de paiement, GABON MECA pourra imposer au client défaillant le paiement contre-remboursement de toutes Commandes ultérieures ou cesser toute livraison tant qu’une facture n’a pas été intégralement réglée, ou même cesser toutes relations commerciales avec le client défaillant.

13.4 - GABON MECA pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée au client et restée en tout ou partie sans effet.

13.5 - En cas de non-paiement d’une précédente facture, ou d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les Commandes en cours seront automatiquement annulées et GABON MECA se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, dans les conditions prévues par les textes précités.

Article 14 - Réclamations

14.1 - Le client doit vérifier les marchandises à leur réception.

14.2 - Toute réclamation du client à propos de l’exécution d’un Achat, pour quelque raison que ce soit, doit être adressée à GABON MECA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

14.3 - Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le client sans l’accord préalable et écrit de GABON MECA.

14.4 - Les marchandises seront réputées acceptées par le client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

Article 15 - Garanties légales

15.1- Les marchandises vendues par GABON MECA bénéficient de la garantie légale d’un (1) an contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

Article 255 de l’Acte Uniforme OHADA : le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat. Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présentés.

Article 259 de l’Acte Uniforme : l’action de l’acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise de livraison, est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour où ce défaut a été constaté ou aurait dû l’être.

15.2- Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant.

15.3- Pour mettre en œuvre la garantie, le client doit préalablement prendre contact avec le Service Après-Vente de GABON MECA et retourner les marchandises accompagnées de leur facture.

15.4- La garantie ne s’applique pas au cas de vices apparents, détériorations provoquées par l’usure naturelle, ou accidents extérieurs imputables au client.

15.5- Les dommages indirects (perte d’exploitation, marchés, clientèle) sont expressément exclus de la garantie. Il est conseillé de procéder à la sauvegarde des données.

Article 16 - Propriété intellectuelle

16.1- Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de GABON MECA sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

16.2- Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs sont protégés au titre du droit des marques.

16.3- Certains produits (logiciels) font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques.

Article 17 - Données personnelles

17.1- Les données personnelles sont nécessaires à la gestion de la Commande et nos relations commerciales. Elles sont conservées à des fins de sécurité et d'amélioration de nos services.

17.2- Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant au Service Clients de GABON MECA.

17.3- Le client peut s’opposer à la réception d’offres commerciales sur simple demande.

Article 18 - Litiges et juridictions compétentes

En cas de litige ou de contestations les parties conviennent de porter leurs différends devant les Tribunaux compétents de Libreville en République Gabonaise.

Article 19 - Informations pénales

Les infractions à la présente Décision seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur en République Gabonaise relatives aux prix et à la concurrence.

Article 20 - Durée de la Décision

La présente Décision qui prend effet à compter de sa date de signature est valable pour une durée d’une (1) année, sauf modification.